Document de travail. Ce texte a été rédigé pour servir de base aux Conditions Générales d'Utilisation de Ladaye, reflète le fonctionnement réel de la plateforme, et intègre les informations légales de BALESCO SOFT ENGINEERING SERVICES SAS. Les délais entre crochets [ainsi indiqués] à l'article 14 sont proposés à titre indicatif et restent à valider. L'ensemble - en particulier les articles 13 et 14 relatifs à la responsabilité et aux litiges - doit être relu par un juriste qualifié en droit tchadien avant toute publication officielle.
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ladaye (le « Service »), éditée par BALESCO SOFT ENGINEERING SERVICES SAS (« Ladaye », « nous »), Société par Action Simplifiée de droit tchadien au capital de 1.000.000 FCFA, siège social Rue de 40 mètres, 2ème Arrondissement, N'Djamena (République du Tchad), immatriculée au RCCM sous le numéro TD-NDJ-01-2025-B17-00008 (NIF 9059350U).
En créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.
Ladaye est une plateforme de mise en relation (« marketplace ») entre des Clients, des Restaurants Partenaires et des Livreurs. Ladaye n'est ni un restaurant, ni un transporteur : les plats sont préparés par les Restaurants Partenaires, qui restent seuls responsables de la qualité, de la composition et de la conformité de leurs plats aux normes d'hygiène applicables. Les livraisons sont assurées par les Livreurs rattachés au Restaurant Partenaire concerné, sous la responsabilité de ce dernier.
Ladaye met à disposition les outils technologiques permettant de parcourir les menus, passer commande, payer, suivre la livraison, et facilite le traitement des paiements et des éventuels litiges dans les conditions décrites à l'article 14.
L'accès au Service en tant que Client se fait via votre numéro de téléphone et un code de vérification à usage unique. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte et de toute activité effectuée depuis celui-ci. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
L'ouverture d'un compte Restaurant Partenaire est soumise à validation par Ladaye, dans les conditions décrites à l'article 8.
Chaque Commande ne peut concerner qu'un seul Restaurant Partenaire à la fois. Le prix affiché comprend le prix des plats commandés ; les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison spéciale hors zone habituelle, sont indiqués avant la validation de la Commande.
Le paiement s'effectue par Mobile Money (Konoom Mobile Money, et à terme Airtel Money et Moov Money) ou, lorsque le Restaurant Partenaire l'accepte, en espèces à la livraison. La confirmation d'un paiement Mobile Money n'est acquise qu'après confirmation du prestataire de paiement concerné ; l'affichage d'une confirmation côté application n'engage pas seul Ladaye tant que cette confirmation n'a pas été reçue.
Une Commande n'est définitivement prise en charge qu'après acceptation explicite par le Restaurant Partenaire, qui peut la refuser (plat indisponible, restaurant fermé, surcharge, etc.) auquel cas aucun montant n'est prélevé ou le montant prélevé est intégralement remboursé.
Le délai de préparation et de livraison affiché est une estimation, confirmée par le Restaurant Partenaire au moment de l'acceptation de la Commande. La livraison est assurée par un Livreur rattaché au Restaurant Partenaire. Le Client s'engage à fournir une adresse de livraison précise et à être joignable au numéro renseigné.
Le Client peut annuler une Commande tant qu'elle n'a pas été acceptée par le Restaurant Partenaire, sans frais. Après acceptation, l'annulation par le Client ou le Restaurant Partenaire reste possible tant que la Commande n'est pas livrée, mais peut donner lieu à des conditions particulières traitées comme un litige (voir article 14.2.a).
Les remboursements sont effectués vers le même moyen de paiement et, pour les paiements Mobile Money, vers le même numéro que celui utilisé pour le paiement initial. Tout remboursement est validé par Ladaye.
Le Restaurant Partenaire garantit qu'il :
La vérification officielle des documents administratifs et légaux d'un Restaurant Partenaire s'effectue en dehors de la Plateforme. Ladaye indique un statut de vérification sur la base des informations qui lui sont communiquées, sans se substituer à l'organisme compétent chargé de cette vérification.
Ladaye peut suspendre ou résilier l'accès d'un Restaurant Partenaire en cas de manquement à ces obligations, de score de fiabilité durablement insuffisant, ou de réclamations confirmées répétées.
Le Livreur s'engage à assurer la livraison des Commandes qui lui sont confiées avec diligence, à confirmer les montants encaissés en espèces le cas échéant, et à adopter un comportement respectueux envers les Clients et les Restaurants Partenaires. Toute faute ou erreur commise par un Livreur dans l'exercice de la livraison (retard fautif, dommage, perte, comportement inapproprié) engage sa responsabilité ainsi que celle du Restaurant Partenaire auquel il est rattaché, à l'exclusion de celle de Ladaye (voir article 13).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes (identité, adresse, numéro de téléphone), à réceptionner les Commandes qu'il a validées, à régler le montant dû (y compris en cas de paiement à la livraison), et à adopter un comportement respectueux envers les Restaurants Partenaires et les Livreurs.
Tout Client qui, après avoir validé une Commande en paiement à la livraison, refuse de régler le montant dû ou refuse de réceptionner la Commande présentée par le Livreur, sans motif légitime lié à une non-conformité de la Commande, s'expose à des poursuites de la part de Ladaye et du Restaurant Partenaire concerné, chacun pouvant agir séparément ou conjointement pour obtenir réparation du préjudice subi.
Seul un Client ayant effectivement reçu sa Commande peut laisser une note et un avis sur le Restaurant Partenaire concerné. Ladaye se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer un avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans lien avec une Commande réelle.
La marque Ladaye, son logo, et l'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, design, code) sont la propriété de BALESCO SOFT ENGINEERING SERVICES SAS ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Ladaye agit en tant qu'intermédiaire technique entre Clients, Restaurants Partenaires et Livreurs. À ce titre, et dans les limites permises par la loi tchadienne :
Ladaye privilégie en toute circonstance la résolution amiable et rapide des litiges. Chaque catégorie de litige listée ci-dessous fait l'objet d'un traitement dédié au sein de la Plateforme avant tout recours extérieur.
a) Litige relatif à une Commande (Client ↔ Restaurant Partenaire)
Plat manquant, erreur de composition, qualité non conforme, retard important ou non-livraison. Le Client adresse sa réclamation via le formulaire de réclamation ou le support Ladaye, dans un délai de [7 jours] suivant la livraison. Ladaye examine la réclamation et peut décider d'un remboursement partiel, total, ou d'un rejet motivé.
b) Litige relatif à la livraison (Client ↔ Livreur/Restaurant Partenaire)
Retard significatif, comportement inapproprié du Livreur, dommage ou perte survenu pendant la livraison. Conformément aux articles 9 et 13, cette responsabilité incombe conjointement au Livreur et au Restaurant Partenaire auquel il est rattaché, à l'exclusion de Ladaye. Ladaye transmet la réclamation au Restaurant Partenaire concerné et peut intervenir en appui, notamment via le système de fiabilité des Restaurants Partenaires.
c) Litige relatif à un paiement Mobile Money (Client/Restaurant Partenaire ↔ prestataire de paiement, via Ladaye)
Débit sans confirmation de Commande, remboursement non reçu, débit en double. Ladaye vérifie la transaction auprès du prestataire de paiement concerné et procède, si l'incident est confirmé, au remboursement vers le numéro Mobile Money ayant effectué le paiement initial, dans un délai dépendant du prestataire concerné.
d) Litige relatif au paiement à la livraison (Client ↔ Restaurant Partenaire)
Écart entre le montant attendu et le montant encaissé en espèces. Ladaye peut arbitrer sur la base des montants enregistrés par le Restaurant Partenaire et de la réclamation documentée du Client.
e) Litige relatif à une pénalité de fiabilité ou à une suspension (Restaurant Partenaire ↔ Ladaye)
Le Restaurant Partenaire peut contester une pénalité appliquée à son score de fiabilité ou une décision de suspension, en exposant ses motifs à Ladaye, qui peut confirmer, corriger ou lever la pénalité contestée.
f) Litige relatif aux crédits de commandes (Restaurant Partenaire ↔ Ladaye)
Contestation d'un crédit de pack de commandes consommé à tort. Ladaye examine l'historique de la Commande concernée et régularise le solde de crédits si l'erreur est confirmée.
g) Litige relatif à un avis ou une notation (Restaurant Partenaire ↔ Client, arbitré par Ladaye)
Un Restaurant Partenaire peut signaler un avis qu'il estime abusif ou non conforme à l'article 11. Ladaye examine le signalement et peut modérer, masquer ou maintenir l'avis concerné.
h) Refus de paiement ou de réception à la livraison (Restaurant Partenaire/Ladaye ↔ Client)
Conformément à l'article 10, un Client qui refuse, sans motif légitime, de régler le montant dû ou de réceptionner une Commande en paiement à la livraison s'expose à des poursuites de la part de Ladaye et/ou du Restaurant Partenaire concerné. Le Restaurant Partenaire documente l'incident (montant dû, Commande concernée) auprès de Ladaye, qui peut engager les démarches appropriées, y compris la suspension du compte du Client concerné.
i) Litige relatif aux données personnelles
Toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles est traitée conformément à notre Politique de Confidentialité.
Pour toute catégorie de litige listée ci-dessus, la procédure suivante s'applique :
Toute réclamation doit être formulée de bonne foi et, dans la mesure du possible, accompagnée des éléments permettant de l'examiner (référence de Commande, description précise, photo si pertinent). Ladaye se réserve le droit de rejeter toute réclamation manifestement infondée ou abusive.
Les présentes CGU sont soumises au droit tchadien. À défaut de résolution amiable conformément à l'article 14.3, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de N'Djamena, Tchad.
Ladaye peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera communiquée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour Ladaye de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Ladaye concernant l'utilisation du Service.
Voir aussi notre Politique de Confidentialité.
